Informations légales

Conditions générales d'utilisation — Scellis

Dernière mise à jour : 1er septembre 2026

Version 1.0 — dernière mise à jour le 1er septembre 2026. Ce document évolue avec l'application.

1. Objet

Scellis est un coffre-fort numérique du dossier d'examen du constat de décès, destiné aux infirmiers diplômés d'État habilités à certifier les décès. Il permet de tracer, horodater, sceller et conserver le dossier d'examen, et de générer une attestation de mort naturelle signée.

Scellis ne remplace pas CertDc : le certificat de décès légal reste établi dans CertDc (outil officiel). Scellis archive et protège le dossier d'examen qui l'entoure.

2. Accès et compte

Le service est réservé aux professionnels de santé concernés. L'authentification se fait sans mot de passe, par un code à usage unique envoyé à votre adresse e-mail.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes (notamment votre numéro RPPS) et à protéger l'accès à votre appareil (verrouillage), qui contient des données sensibles chiffrées.

3. Gratuité (version actuelle)

Le service est actuellement fourni gratuitement. Des offres payantes pourront être proposées ultérieurement ; vous en seriez informé au préalable. En toute hypothèse, aucune limite commerciale ne bloquera jamais un constat en cours au chevet.

4. Fonctionnement du service

• L'application fonctionne hors connexion : la saisie est enregistrée chiffrée sur l'appareil, puis synchronisée avec le serveur au retour du réseau.
• Le scellement d'un dossier est définitif et irréversible : le dossier devient immuable (lecture seule) et reçoit une empreinte de scellement.
• L'attestation générée porte une signature électronique simple (tracé enregistré, horodatage, empreinte du document). Il ne s'agit pas d'une signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS.
• Le QR code d'une attestation renvoie vers une page publique de vérification qui n'affiche aucune donnée médicale ni l'identité du défunt.

5. Responsabilités

Vous restez seul responsable du respect de vos obligations professionnelles et réglementaires (saisie du certificat dans CertDc, appel à l'expertise d'un médecin en cas de doute, conduite à tenir en cas d'obstacle médico-légal, information du médecin traitant, déclaration hebdomadaire).

Scellis est un outil de traçabilité et d'archivage fourni « en l'état », au titre d'une obligation de moyens.

6. Conservation et fin de compte

Les dossiers scellés sont conservés tant que votre compte est actif, dans la limite de 20 ans par dossier (durée de conservation du dossier d'examen). L'obligation légale de conservation incombe au professionnel : en cas de suppression du compte, le délai de grâce de 60 jours vous permet d'exporter vos archives (ZIP chiffré) — après la purge, cette conservation s'exerce sur l'archive exportée.

La suppression du compte se demande depuis les Réglages : un délai de grâce de 60 jours permet d'exporter vos archives (ZIP chiffré), puis toutes vos données sont purgées et une preuve de suppression signée et vérifiable vous est remise.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français.